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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2001

Keywords

Canada; People with disabilities -- Canada; Tax credits -- Canada; Income tax; Tax refunds

Document Type

Article

French Abstract

Les politiques fiscales à l'égard des personnes handicapées ont été sensiblement améliorées au cours des dernières années, mais elles n'ont pas aidé les plus démunis, qui n'ont pas un revenu suffisant pour profiter des crédits et déductions établis. L'article qui suit plaide en faveur du crédit d'impôt remboursable comme solution partielle à ce problème, tout en faisant ressortir que les mesures fiscales doivent s'accompagner d'interventions gouvernementales directes pour entraîner une véritable participation des personnes handicapées à la vie sociale et énonomique. On y examine le crédit d'impôt remboursable en tant que soutien destiné aux personnes handicapées à faible revenu par opposition aux crédits non remboursables existants et aux mesures non fiscales telles que les dépenses de programmes directes. L'auteur explique ensuite comment les crédits d'impôt remboursables pourraient être conçus de façon à éviter les lacunes des dépenses fiscales sur le plan de la politique générale et les obstacles constitutionnels que suppose un programme de soutien pancanadien à l'intention des personnes handicapées. Elle s'oppose à l'adoption d'un programme de crédits subordonnés au revenu comparable à la Prestation nationale pour enfants du gouvernement canadien ou au crédit d'impôt pour personnes handicapées instauré par l'Angleterre. Son article fait plutôt l'éloge d'un crédit universel accordé à chaque personne handicapée et remboursable en cas de faible revenu. Cette mesure de soutien est le plus susceptible de nous permettre d'atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la pauvreté, en plus de rendre l'impôt sur le revenu plus simple et équitable. On suggère un moyen de concevoir un tel soutien de manière à tenir compte des différences de sexe, de race et de classe sociale, ainsi que des idées et de la compétence mêmes des personnes visées.

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