Publication Date
January 1997
Keywords
Equal protection -- Ontario; Ontario; Refugees; Health insurance
Document Type
Article
French Abstract
Depuis le 1er avril 1995, on a modifié la définition de «résident» en vertu de la Loi sur l'assurance-santé. En effet, les demandeurs de statut de réfugié qui vivent en Ontario ne peuvent plus bénéficier de la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO). Dans cet article, on se demande si la nouvelle définition de «résident» est conforme avec les dispositions de la Loi canadienne sur santé qui, selon le cas, pourrait forcer la province à modifier sa définition ou à renoncer à des paiements de transfert du gouvernement fédéral dans le cadre des paiements de transfert de santé et sociaux du Canada. De plus, dans cet article, on soutient qu'en refusant d'accorder aux demandeurs de statut de réfugié la même couverture en soins de santé qu'aux autres personnes qui vivent en Ontario, on enfreint l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte sur un accès équitable garanti et qu'on ne saurait justifier par l'article 1.
Citation Information
Sansom, Steve.
"Refugee Claimants, OHIP Eligibility, and Equality."
Journal of Law and Social Policy
12.
(1997): 202-232.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1090
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol12/iss1/8