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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1996

Keywords

Indigenous peoples -- Canada; Sex discrimination -- Canada; Marriage -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Cet article traite des modifications de 1985 à la Loi sur les indiens et comment ces modifications continuent d'être discriminatoires envers les Indiennes et leurs enfants alors qu'elles étaient censées apporter des correctifs. Avant les modifications de 1985 à la Loi sur les indiens, une indienne perdait son statut d'indienne si elle épousait un homme sans statut d'indien. Au contraire, un homme ayant le statut d'indien conservait non seulement son statut d'indien s'il épousait une femme sans statut d'indien mais il permettait à sa nouvelle épouse d'acquérir le statut d'indien malgré son statut de non indienne. Les modifications de 1985 devaient corriger cette discrimination. Toutefois, il demeure de la discrimination sexuelle résiduelle dans la façon de déterminer le statut d'indien. Les hommes qui avaient le statut d'indien et qui épousaient une femme non indienne avant 1985 pouvaient transmettre leur statut d'indien à travers deux générations successives de mariage entre indien et non indien. Les femmes qui avaient le statut d'indienne et qui épousaient un homme non indien avant 1985 ne pouvaient transmettre leur statut d'indienne qu'à une seule génération successive de mariage entre indien et non indien. L'auteure étudie la question de la discrimination sexuelle résiduelle, les contestations qui ont précédé la mise en application de la Charte à la Loi sur les indiens, les conflits entre les droits collectifs et les droits individuels et une analyse de la Charte en ce qui a trait à cette question.

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