Document Type

Article

Publication Date

1986

Source Publication

Canadian Bar Review. Volume 65, Number 1 (1986), p. 107-146.

Abstract

This article deals with three types of negotiable instruments payable on demand which are issued, stamped or signed by banks prior to their collection and payment, and used as mechanisms for the transmission of funds. These instruments are the bank draft, including the bank money order, the certified cheque, and the personal money order. The article is concerned with the binding effect, or the irrevocability, of the bank's obligation on these instruments under the law of bills and notes. It concludes that (1) the issuer of the bank draft is liable as a drawer, and under some circumstances, also as a maker or acceptor, that (2) cheque certification amounts to the acceptance of the cheque, and that (3) imprinting the amount on a personal money order ought to be treated like cheque certification. As to all three species, the bank's obligation is thus irrevocable.

French Abstract

Cet article traite de trois sortes de valeurs négociables payables d vue qui sont émises, timbrées et signées par la banque avant d'être perçues et payées et qui servent au transfert de fonds. Il s'agit de la lettre de change bancaire, y compris le mandat bancaire, du chèque certifié et du mandat personnel. L'auteur s'intéresse à la force exécutoire, ou irrévocabilité, de l'obligation de la banque en vertu du droit des lettres de change. Il en conclut (1) que l'émetteur de la lettre de change bancaire est responsable en tant que tireur et dans certaines circonstances aussi en tant qu'émetteur ou accepteur, (2) que la certification d'un chèque signifie son acceptation et (3) que l'impression du montant sur un mandat personnel devrait être équivalente à la certification d'un chèque. De toute façon, dans les trois cas, l'obligation de la banque est irrévocable.

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