Document Type

Article

Publication Date

2006

Source Publication

Dalhousie Law Journal. Volume 29, Number 1 (2006), p. 117-157.

Keywords

canadian business; capital markets; discourse; dual class shares; foreign ownership; legislation; nationalist policies; regulation of dual class shares

Abstract

Dual class shares have been used by Canadian corporations to access public capital markets for the past sixty years. The debates surrounding the regulation of dual class shares have been reenergized. The authors of this article argue that only by looking to the legitimating role of nationalist policy, legislation and discourse in the historical development of dual class share structures can we derive context to the current debates surrounding the regulation of dual class shares and obtain a fuller understanding of the contemporary issues they present. Based on an analysis of the use of dual class shares as a financing technique over the past six decades, the central claim made in this article is that the legitimating function of nationalist policies, legislation and discourse provides the most compelling explanation for the persistence of dual class shares in Canada. The authors argue that reliance on policy, legislation and discourse that addressed concerns regarding foreign ownership and domination of Canadian business best accounts for the proliferation of dual class share structures in the 1970s, and their continued use in the current context. Their analysis also explores various theme that have operated alongside or in opposition to nationalist policies, legislation and discourse: the concentration of ownership of Canadian business, the roles of multiple regulators in securities and corporate law, convergence between shareholders and other stakeholders, and rising shareholder activism.

French Abstract

Depuis quelque soixante ans, les sociétés canadiennes utilisent la possibilité d'émettre des actions de deux catégories pour avoir accès aux marchés financiers. Le débat qui entoure la réglementation des deux catégories d'actions a repris de la vigueur. Les auteurs de l’article avancent que ce n'est qu'en tentant de légitimer le rôle des politiques, des lois et du discours nationalistes dans le développement historique des structures à deux catégories d'actions qu'il est possible de comprendre le contexte des débats actuels entourant la réglementation des actions de deux catégories et de bien comprendre les problèmes qu'ils soulèvent. Fondé sur une analyse de I’utilisation, au cours des six dernières décennies, de deux catégories d'actions comme technique de financement, I’argument essentiel avancé dans cet article est que la fonction de légitimation des politiques, des lois et du discours nationalistes sont l’explication la plus convaincante de la pérennité, au Canada, de I’existence de deux catégories d'actions. Les auteurs allèguent que la confiance dans les politiques, dans les lois et dans les débats qui traitaient des considérations relatives à la propriété et à la domination étrangères des entreprises canadiennes est la meilleure explication pour la prolifération des structures a deux catégories d'actions des années 1970, structures qui sont toujours utilis6es aujourd'hui. Leur analyse porte en outre sur divers thèmes qui ont eu cours en parallèle ou en opposition aux politiques, aux lois et au discours nationalistes : la concentration de la propriété d'entreprises canadiennes, le rôle des multiples organismes de réglementation dans le domaine des valeurs mobilières et du droit des sociétés, la convergence entre les actionnaires et d'autres parties intéressées et I’activisme croissant des actionnaires.

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