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Journal of Law and Social Policy

Authors

Andrew C. Bome

Document Type

Article

French Abstract

Conformément à la Loi sur les accidents du travail de l'Ontario, la Commission des accidents du travail doit déterminer les critères de retour au travail et le type de travail en tenant compte de la condition physique du travailleur accidenté. Il survient bien souvent des difficultés lorsque la Commission a fait une évaluation incorrecte de la condition physique du travailleur. L'auteur soutient que les procédures de réembauche et les normes utilisées par la Commission concernant ces critères comportent de sérieuses lacunes. Elle soutient également que la Commission devrait disposer de pouvoirs réparateurs accrus pour faire en sorte que les travailleurs accidentés soient réembauchés.

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