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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Income tax -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

La thèse de l'auteur est que les petits contribuables sont obligés de payer un service dont ils ne devraient pas avoir besoin, notamment le prélèvement sur le remboursement d'impôts. L'auteur fait l'historique des règlements relatifs au prélèvement sur le remboursement d'impôts et en conclut qu'un tel système ne sert qu'à léser les petits contribuables. Au lieu de restreindre de plus en plus les règlements relatifs au prélèvement sur le remboursement d'impôts, Revenu Canada devrait plutôt offrir aux petits contribuables davantage de services, y compris des services d'aide pour préparer la déclaration d'impôts et un système de remboursement mieux approprié.

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