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Journal of Law and Social Policy

Authors

Shelly McGill

Document Type

Article

English Abstract

Small Claims Court has a long history in debt collection and a popular image as the “People’s Court.” This article examines a little known emerging function as a forum where pressing social issues are given voice and social policy is implemented on the grassroots level. The Ontario Small Claims Court is a recent recipient of this social policy mandate. Over the past fifteen years, the Ontario Legislature and Court of Appeal have directly or indirectly given the Small Claims Court new responsibility for implementing modern social policy in the areas of child supervision, discrimination, and privacy. This article examines the scope of the new responsibility and considers some of the challenges faced in adapting this simplified process to the new mandate.

French Abstract

La Cour des petites créances a une longue histoire dans le domaine du recouvrement de dettes et une image populaire en tant que « cour du peuple ». Cet article examine sa fonction émergeante et peu connue comme forum où des questions sociales urgentes sont entendues et où la politique sociale est mise en œuvre sur le terrain. La Cour des petites créances de l’Ontario est l’une de ces cours qui a récemment obtenu un mandat de politique sociale. Au cours des quinze dernières années, l’Assemblée législative et la Cour d’appel de l’Ontario ont directement ou indirectement donné à la Cour des petites créances la nouvelle responsabilité de mettre en œuvre une politique sociale moderne dans les domaines de la supervision des enfants, de la discrimination et de la protection de la vie privée. Cet article examine l’étendue de cette nouvelle responsabilité et considère certains des défis liés au fait d’adapter ce processus simplifié au nouveau mandat.

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