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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Right to housing; Canada. Charter of Rights and Freedoms; Canada

Document Type

Article

English Abstract

This paper examines Tanudjaja v Attorney General—the “Right to Housing” case. The authors, co-counsel on the case, discuss the context of the case, the nature of the application, and the legal underpinnings of the section 7 and 15 Canadian Charter of Rights and Freedoms claims, including positive obligations under the Charter and international law, innovative procedure taking a systemic approach to challenging oppressive legislation, and innovative supervisory orders. The authors examine the procedural and substantive implications of the provincial and federal governments’ move to strike the case, parse the Ontario Superior Court of Justice and Ontario Court of Appeal decisions striking the application, and analyze the impact these decisions may have for future Charter litigants. They also address the relationship between community organizing and litigating rights of marginalized communities.

French Abstract

Cet article se penche sur la décision Tanudjaja c Procureur général qui porte sur le « droit au logement ». Les auteurs, tous trois avocats ayant été impliqués dans l’affaire, traitent du contexte de celle-ci, de la nature de la demande et des questions juridiques relatives aux réclamations fondées sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces questions comprennent les obligations positives en vertu de la Charte et du droit international, les procédures innovatrices adoptant une approche systémique et remettant en question des lois opprimantes, et les ordonnances de surveillance innovantes. Les auteurs examinent les implications procédurales et de fond, de la démarche des gouvernements provinciaux et fédéraux de faire une requête en radiation. Ils étudient les décisions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de la Cour d’appel de l’Ontario de radier la demande. Ils analysent l’impact de ces décisions pour les plaideurs futures en matière de Charte. Ils traitent également de la relation entre l’organisation communautaire et le droit d’ester en justice des communautés marginalisées.

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