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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Families; Discrimination -- Canada; Canada -- Emigration & immigration

Document Type

Article

French Abstract

Ce commentaire examine le traitement réservé par la loi canadienne sur l'immigration aux enfants qui ne sont ni des enfants adoptifs ni des enfants biologiques de leurs parents. Cet examen est fait à travers l’étude d'un cas porté devant la Cour fédérale concernant le rejet de l'immigration parrainée d'un garçon qui s'est avéré ne pas être le fils génétique de son père légal. Ce cas met en exergue le fait que Citoyenneté et Immigration Canada est plus enclin à demander des tests d'empreintes génétiques de la part d'immigrants et de réfugiés issus de pays pauvres qui ont des difficultés à obtenir les documents généralement requis. De plus, seuls les enfants adoptifs qui n'ont plus aucun lien juridique avec leurs familles biologiques peuvent être parrainés alors même que ce type d'adoption est interdit dans certains pays et certaines religions et, de ce fait, certains membres de la famille deviennent inadmissibles. L’examen et l'acceptation de titres justificatifs de façon aléatoire et inégale a pour effet de créer une situation où certains enfants non biologiques peuvent être acceptés dans le pays sur les mêmes bases que d'autres sont rejetés. Pour conclure, la loi et la politique existantes en matière de parrainage relatif à la catégorie de « regroupement familial » portent atteinte de manière fondamentale aux droits de la personne à l’égalité, sur la base de caractéristiques religieuses, raciales, ethniques et économiques des demandeurs. Des contestations judiciaires à venir pourraient remédier à l'effet discriminatoire de la manière dont la catégorie de « regroupement familial » est présentement définie et interprétée.

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