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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 2005

Keywords

Handicap discrimination; Discrimination against people with disabilities; Comparative law; Constitutional law; Human rights

Document Type

Article

French Abstract

Au cours du quart de siècle écoulé, la discrimination contre les personnes handicapées a attiré de manière accrue l'attention au niveau mondial en tant que question de droits de la personne. En conséquence, l'Australie, le Canada et les États-Unis ont déployé des efforts pour garantir la protection de cette section de la communauté à travers diverses initiatives législatives et d'initiatives à orientation prédéterminée. Cet article propose une comparaison critique des mécanismes de règlement de différends en matière des personnes handicappés et des arrangements en place pour le suivi des rapports de mise en oeuvre. Pour atteindre cet objectif, l'article examine dans quelle mesure les dispositions législatives en place favorisent les droits et libertés des personnes handicapées dans ces trois pays. Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'émergence d'une approche fondée sur la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Un examen législatif exhaustif des dispositions de protection législative dans chacun de ces pays aux niveaux constitutionnel, fédéral et provincial ou d'État, fournit le fondement pour une analyse comparative qui vise les protections constitutionnelles, les Lois anti-discriminatoires applicables, les programmes de prestations specifiques et les manifestes volontaires sur les droits de la personne. Les conclusions tirées à la fin établissent un constat du succès, ou du manque de succès, des efforts consentis par chaque gouvernement pour mettre en pratique ses politiques.

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