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Journal of Law and Social Policy

Stephanie Tse

Publication Date

January 2003

Keywords

Judicial discretion -- Canada; Canada -- Emigration & immigration; Taxation -- Canada; China -- Emigration & immigration

Document Type

Commentary

French Abstract

La Cour supérieure de justice et la Cour d'appel de l'Ontario ont rejeté à l'étape préliminaire la réclamation des plaignants dans l'affaire « Mack contre le Procureur général du Canada », au motif que les plaidoiries ne révélaient aucune cause raisonnable de poursuite. Le cas impliquait l'impôt controversé de capitation personnel, prélevé auprès des personnes d'origine chinoise au Canada, entre 1885 et 1923, et une série de règles d'exclusion en vigueur de 1923 à 1947. Dans le traitement de ces problèmes, les deux tribunaux ont favorisé l'approche juridique traditionnelle selon laquelle la déférence judiciaire à la législature et la règle de droit immuable sont les éléments clés. L'article suggère qu'une telle approche s'avère inadéquate pour aborder les sujets en jeu, c'est-à-dire l'attitude sociétale changeante envers le racisme, l'égalité, le respect pour la dignité humaine et l'obligation de rendre compte de faits antérieurs par l'État. On a rejeté, malgré sa pertinence, l'argumentation des plaignants à l'égard des questions en litige. Ceux-ci pressent les tribunaux de prendre en considération le mouvement en faveur du recours qui prévaut dans d'autres pays aux prises avec des problèmes semblables. L'auteure suggère que ce manque d'intervention judiciaire à l'égard de la prestation des recours appropriés contre le racisme d'État va à l'encontre des conceptions contemporaines de racisme et d'égalité qui prévalent dans la communauté internationale. La conclusion de ces remarques démontre qu'étant donné le raisonnement des tribunaux, le Canada se fera bientôt damer le pion par d'autres nations dans le domaine de la promotion des droits de l'homme.

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