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Journal of Law and Social Policy

Keywords

Ontario; Landlord & tenant -- Ontario; Judicial review of administrative acts; Standard of review (Law)

Document Type

Article

French Abstract

L'article aborde essentiellement la question de la norme d'examen applicable aux appels de décisions rendues par le Tribunal du logement de l'Ontario en vertu de la Loi de 1997 sur la protection des locataires interjetés auprès de la Cour divisionnaire de l'Ontario. Il y a un volume considérable de décisions contradictoires portant sur la jurisprudence d'appel sur la question. L'auteur conclut qu'une norme de bien-fondé devrait s'appliquer aux décisions du Tribunal. En outre, il examine brièvement la norme d'examen appliquée dans les procédures de révision du Tribunal et dans les demandes d'examen judiciaire auprès de la Cour divisionnaire. Pour ce qui est des examens effectués par le Tribunal, l'auteur conclut que le Tribunal a adopté une démarche inutilement restrictive.

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