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Journal of Law and Social Policy

Authors

Patricia Hughes

Keywords

Canada; Access to justice; Legal assistance to the poor -- Canada; Custody of children -- Canada; Right to counsel -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Dans l'arrêt G. (J.), la Cour suprême du Canada a statué que les parents sans ressources dont les enfants risquent d'être mis en tutelle dans les procédures de garde ont le droit, en vertu de l'article 7 de la Charte, d'être représentés par un avocat rémunéré par l'État, pourvu qu'ils répondent à certains critères d'admissibilité similaires à ceux qui s'appliquent aux justiciables accusés au criminel et désirant recevoir les services d'un avocat rémunéré par l'État. Relativement à des causes précédentes invoquant les intérêts de liberté et de sécurité décrits à l'article 7, l'auteure aborde la façon dont G. (J.) affecte la capacité des justiciables sans ressources de retenir les services d'un avocat du secteur privé. Elle termine en disant que, bien que l'arrêt constitue une avancée importante et que les principes présentés par la Cour pourraient être appliqués à d'autres types de causes, il ne touche pas l'aspect systémique de l'accès au système juridique. Par conséquent, l'auteure propose de considérer l'article 7 différemment et de donner une nouvelle définition de l'importance de la représentation juridique en tant qu'élément essentiel du respect des droits et du droit à des avantages.

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