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Journal of Law and Social Policy

Authors

Martha Jackman

Keywords

Human rights -- Canada; Social & economic rights -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels a recommandé dans son examen de 1998 de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que les droits sociaux et économiques soient reconnus par l'intermédiaire d'un examen de la Charte canadienne des droits. Dans cet article, l'auteur traite du bien-fondé et de la viabilité d'une telle approche. La première partie de ce document décrit les droits sociaux et économiques qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et qui sont réaffirmés dans le Pacte international. La seconde partie de cet article examine les récentes orientations des politiques fédérales et provinciales en matière d'aide sociale et suggère que la disparition des normes nationales en matière d'aide sociale qui a suivi l'abrogation du Régime d'assistance publique du Canada en 1996 a augmenté de manière dramatique le besoin de la reconnaissance judiciaire et de l'application des droits sociaux et économiques au Canada. Dans la troisième partie de ce document, l'auteur traite de la possibilité d'utiliser la Charte comme un moyen d'appliquer les droits sociaux et économiques en faisant l'examen de la jurisprudence des tribunaux canadiens d'instance inférieure et de la Cour suprême du Canada dans ce secteur. L'auteur conclut que, tant dans l'esprit que le texte, la Charte peut en effet être un mécanisme précieux d'application des obligations énoncées dans le Pacte international.

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