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Journal of Law and Social Policy

Julia Dryer

Publication Date

January 1998

Keywords

Somalia; Refugees -- Canada; Right of asylum -- Canada; Records -- Canada; War crimes

Document Type

Article

French Abstract

La «catégorie canadienne de réfugiés non munis de documents au sens de la Convention» a été présentée le 31janvier1997. Ce programme s'applique aux réfugiés au sens de la Convention qui ne peuvent recevoir le statut de résident permanent en raison de leur incapacité à produire «un passeport valide et non périmé ou un document de voyage ou encore un document identifiant la personne de manière satisfaisante» conformément à l'alinéa 46.04(8) de la Loi sur l'immigration. Les personnes qui font partie de cette catégorie peuvent obtenir le droit d'établissement cinq ans après la date à laquelle elles ont reçu le statut de réfugié au sens de la Convention. Le programme se limite aux demandes de réfugiés de pays spécifiques qui sont sujets, selon Immigration Canada, à «une agitation extrême». Jusqu'à ce jour, seuls les réfugiés de Somalie et d'Afghanistan sont admissibles au droit d'établissement dans le cadre de ce programme. L' auteure étudie les modalités de la catégorie canadienne de réfugiés non munis de document au sens de la Convention soulignant que la période d'attente de cinq ans imposée aux demandeurs nuit à leur capacité de se trouver du travail, de poursuivre des études supérieures, de voyager et de parrainer des parents de l'étranger. Elle examine les justifications du gouvernement pour imposer cette période d'attente, tout particulièrement l'objectif d'appréhender des criminels de guerre. Ce raisonnement est démenti par la prépondérance de femmes et d'enfants dans cette catégorie qui sont historiquement plutôt des victimes que des auteurs de crimes de guerre. Elle examine également le piètre bilan du gouvernement canadien dans l'arrestation de criminels de guerre. De manière plus générale, le fait de soumettre les réfugiés au sens de la Convention à ce délai, sur la seule base de leur identité personnelle, est remis en question à la lumière du fait que les réfugiés de cette catégorie ont déjà subi le processus d'établissement canadien du statut de réfugié, dont un des éléments clés est d'établir l'identité de la personne à la satisfaction des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. L'auteure suggère d'autres explications pour les restrictions imposées dans ce programme, situant cette catégorie dans le contexte historique des politiques canadiennes en matière d'immigration et des politiques d'après-guerre froide. On comprend mieux ce programme à la lumière des mouvements généraux parmi les pays qui acceptent des réfugiés selon un modèle de protection temporaire. Dans ce modèle, les engagements au sens de la Convention à l'intégration permanente des réfugiés se résument à une exigence minimale de non refoulement dont l'ultime objectif est l'éventuel retour des réfugiés dans le pays qu'ils ont fui. Bien que la catégorie canadienne de réfugiés non munis de documents au sens de la Convention ne soit pas visée explicitement par cet objectif de rapatriement, le programme d'attente avant la naturalisation des réfugiés démontre la tendance canadienne vers une norme de droits restreints et de non intégration.

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