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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1997

Keywords

Public welfare -- Ontario; Administrative procedure -- Ontario

Document Type

Article

French Abstract

Cet essai étudie l'indépendance juridique et institutionnelle de la Commission de révision de l'aide sociale de l'Ontario (CRAS) dans le contexte d'une révision à grande échelle du gouvernement conservateur des organismes, conseils et commissions de la province. L'auteur aborde la théorie juridique de l'indépendance telle qu'interprétée par les cours canadiennes et examine deux théories conflictuelles en ce qui a trait a la trait à la prestation de l'aide sociale. Il arrive à la conclusion que, bien que le gouvernement soit certainement capable d'abolir l'indépendance des jugements en matière des litiges reliés à l'aide sociale, tels que ceux émis par le CRAS, il ferait aussi bien d'en calculer les coûts politiques et juridiques avant de s'avancer inutilement sur un terrain inconnu.

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