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Journal of Law and Social Policy

Authors

Gwyneth Pearce

Keywords

Canada; Civil service pensions

Document Type

Article

French Abstract

Dans cet article, l'auteure examine l'état actuel des lois concernant le régime gouvernemental de pensions du Canada alors que le gouvernement fédéral évalue diverses options de changements au régime de pensions au sujet duquel on émet constamment des avertissements qu'il est en danger d'effondrement financier. L'auteure étudie les importants développements dans les domaines législatifs, des politiques et des litiges survenus au cours de la dernière année et qui ont trait aux prestations d'invalidité du RPC, aux prestations de retraite du RPC et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. De plus, elle souligne les tendances émergentes et les principales questions à surveiller au cours de l'année à venir.

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