c 2 Child and Family Services Amendment Act (Child Wefare Reform), 1999/Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (reforme du bien-être de l'enfance)

Authors

Ontario

Long Title

An Act to amend the Child and Family Services Act in order to hetter promote the best interests, protection and well being of children

French Long Title

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de mieux promouvoir l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être

Copyright

© Queen's Printer for Ontario, 1999

Bill Number

6

Page

3

Bibliographic Citation

Child and Family Services Amendment Act (Child Wefare Reform), 1999, SO 1999, c 2 / Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (reforme du bien-être de l'enfance), SO 1999, c 2

Repository Citation

Ontario (1999) "c 2 Child and Family Services Amendment Act (Child Wefare Reform), 1999/Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (reforme du bien-être de l'enfance)," Ontario: Annual Statutes: Vol. 1999, Article 4.
Available at: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ontario_statutes/vol1999/iss1/4