c 7 Child Care Supplement Information Collection Act, 1998/Loi de 1998 sur la collecte des renseignements nécessaires à l'octroi du supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants

Authors

Ontario

Long Title

An Act to permit the Collection of Personal Information for the Payment of the Ontario Child Care Supplement for Working Families

French Long Title

Loi permettant la collecte de renseignements personnels en vue du versement du supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Copyright

© Queen's Printer for Ontario, 1998

Bill Number

28

Page

135

Bibliographic Citation

Child Care Supplement Information Collection Act, 1998, SO 1998, c 7 / Loi de 1998 sur la collecte des renseignements nécessaires à l'octroi du supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants, SO 1998, c 7

Repository Citation

Ontario (1998) "c 7 Child Care Supplement Information Collection Act, 1998/Loi de 1998 sur la collecte des renseignements nécessaires à l'octroi du supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants," Ontario: Annual Statutes: Vol. 1998, Article 9.
Available at: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ontario_statutes/vol1998/iss1/9