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Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to promote road safety by increasing periods of suspension for Criminal Code convictions, impounding vehicles of suspended drivers, requiring treatment for impaired drivers, raising fines for driving while suspended, impounding critically defective commercial vehicles, creating an absolute Iiability offence for wheel separations, raising fines for passing stopped school buses, streamlining accident reporting requirements and amending other road safety programs

French Long Title

Loi visant à favoriser la sécurité routière en augmentant les périodes de suspension pour les déclarations de culpabilité découlant du Code criminel, en mettant en fourrière les véhicules de conducteurs faisant l'objet d'une suspension, en exigeant le traitement des conducteurs en état d'ébriété, en augmentant les amendes pour conduite pendant que son permis est suspendu, en mettant en fourrière les véhicules utilitaires comportant des défauts critiques, en créant une infraction entraînant la responsabilité absolue en cas de détachement des roues, en augmentant les amendes pour dépassement d'un autobus scolaire arrêté, en simplifiant les exigences relatives à la déclaration des accidents et en modifiant d'autres programmes de sécurité routière

Bill Number

138

Page

287

Bibliographic Citation

Comprehensive Road Safety Act, 1997, SO 1997, c 12 / Ensemble complet de mesures visant la sécurité routière, Loi de 1997 sur un, SO 1997, c 12

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