c 37 Municipal and Liquor Licensing Statute Law Amendment Act, 1994/Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait à la délivrance de permis d'alcool et à la délivrance d'autres permis par les municipalités

Authors

Ontario

Long Title

An Act to amend the Liquor Licence Act, the Municipal Act and the Regional Municipalities Act and certain other statutes related to upper tier municipalities

French Long Title

Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, la Loi sur les municipalités, la Loi sur les municipalités régionales et certaines autres lois ayant trait aux municipalités de palier supérieur

Copyright

© Queen's Printer for Ontario, 1994

Bill Number

198

Page

1085

Bibliographic Citation

Municipal and Liquor Licensing Statute Law Amendment Act, 1994, SO 1994, c 37 / Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait à la délivrance de permis d'alcool et à la délivrance d'autres permis par les municipalités, SO 1994, c 37

Repository Citation

Ontario (1994) "c 37 Municipal and Liquor Licensing Statute Law Amendment Act, 1994/Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait à la délivrance de permis d'alcool et à la délivrance d'autres permis par les municipalités," Ontario: Annual Statutes: Vol. 1994, Article 39.
Available at: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ontario_statutes/vol1994/iss1/39