•  
  •  
 
Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to revise the Ontario Planning and Development Act and the Municipal Conflict of Interest Act, to amend the Planning Act and the Municipal Act and to amend other statutes related to planning and municipal matters

French Long Title

Loi révisant la Loi sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario, la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les municipalités et modifiant d'autres lois touchant des questions relatives à l'aménagement et aux municipalités

Bill Number

163

Page

639

Bibliographic Citation

Planning and Municipal Statute Law Amendment Act, 1994, SO 1994, c 23 / Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire et des municipalités, SO 1994, c 23

Share

COinS