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Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to stimulate Economic Development through the Creation of Community Economic Development Corporations and through certain amendments to the Education Act, the Municipal Act, the Planning Act and the Parkway Belt Planning and Development Act

French Long Title

Loi visant à stimuler le développement économique grâce à la création de sociétés de développement économique communautaire et à certaines modifications apportées à la Loi sur l'éducation, à la Loi sur les municipalités, à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur la planification et l'aménagement d'une ceinture de promenade

Bill Number

40

Page

391

Bibliographic Citation

Community Economic Development Act, 1993, SO 1993, c 26 / Loi de 1993 sur le développement éconmique communautaire, SO 1993, c 26

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