c 14 Retail Business Holidays Amendment Act (Sunday Shopping), 1993/Loi de 1993 modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (Ouverture des commerces le dimanche)

Authors

Ontario

Long Title

An Act to amend the Retail Business Holidays Act in respect of Sunday Shopping

French Long Title

Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail en ce qui concerne l'ouverture des commerces le dimanche

Copyright

© Queen's Printer for Ontario, 1993

Bill Number

38

Page

245

Bibliographic Citation

Retail Business Holidays Amendment Act (Sunday Shopping), 1993, SO 1993, c 14 / Loi de 1993 modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (Ouverture des commerces le dimanche), SO 1993, c 14

Repository Citation

Ontario (1993) "c 14 Retail Business Holidays Amendment Act (Sunday Shopping), 1993/Loi de 1993 modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (Ouverture des commerces le dimanche)," Ontario: Annual Statutes: Vol. 1993, Article 16.
Available at: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ontario_statutes/vol1993/iss1/16