c 25 Income Tax and Ontario Pensioners Property Tax Assistance Statute Law Amendment Act, 1992/Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario

Authors

Ontario

Long Title

An Act to amend the Income Tax Act and to provide an Income Tax Credit to Seniors and to phase out grants under the Ontario Pensioners Property Tax Assistance Act

French Long Title

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, prévoyant des crédits d'impôt sur le revenu pour les personnes âgées et visant à éliminer progressivement les subventions prévues par la Loi sur l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario

Copyright

© Queen's Printer for Ontario, 1992

Bill Number

31

Page

467

Bibliographic Citation

Income Tax and Ontario Pensioners Property Tax Assistance Statute Law Amendment Act, 1992, SO 1992, c 25 / Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario, SO 1992, c 25

Repository Citation

Ontario (1992) "c 25 Income Tax and Ontario Pensioners Property Tax Assistance Statute Law Amendment Act, 1992/Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario," Ontario: Annual Statutes: Vol. 1992, Article 27.
Available at: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ontario_statutes/vol1992/iss1/27