Keywords
Custody of children; Visitation rights (Domestic relations); Children--Legal status; laws; etc.; Canada
Document Type
Article
Abstract
This article compares the law of custody and access disputes with the procedure used to resolve them. The author argues that there is a fundamental contradiction between the two. The former focuses on the interests of the children involved to the exclusion of everything else. The latter, however, is controlled by and designed to protect the rights and interests of the adult parties to the dispute. Despite their doctrinal centrality in custody and access law, children are usually silent and invisible in custody and access procedure. To resolve this contradiction, the author proposes a focus on the costs and benefits of litigation between parents for the children involved. As it stands, too much of the litigation that occurs between parents has more costs than benefits for them. Some of these cases should be curtailed, and the proportionality principle applied to others. Finally, children involved in custody and access litigation should have a stronger voice when decisions are being made about their future.
French Abstract
Cet article compare la législation concernant les conflits en matière de garde d'enfants et de droit d'accès, et la procédure utilisée pour les résoudre. L'auteur fait valoir qu'il y existe une contradiction fondamentale entre les deux. La première met l'accent sur les intérêts des enfants en cause à l'exclusion de tout le reste. Toutefois, la dernière est contrôlée et conçue en vue de protéger les droits et les intérêts des parties adultes au litige. Malgré la centra lité doctrinaire du droit en matière de garde d'enfants et de droit d'accès, les enfants sont habituellement silencieux et invisibles lors 'de la procédure relative à la garde d'enfants et au droit d'accès. Dans le but de résoudre cette contradiction, l'auteur propose de mettre l'accent sur les frais et les avantages du litige entre les parents à l'égard des enfants en cause. À l'heure actuelle, une trop grande partie des litiges survenant entre les parents présentent pour eux plus de frais que d·avantages. Certaines de ces causes devraient être suspendues et le principe de la proportionnalité devrait être appliqué aux autres. Pour finir, les enfants en cause dans les litiges de garde d'enfants et de droit d'accès devraient avoir une voix plus forte lorsque des décisions sont prises pour leur avenir.
Citation Information
Semple, Noel.
"Whose Best Interests?: Custody and Access Law and Procedure."
Osgoode Hall Law Journal
48.2 (2010)
: 287-336.
DOI: https://doi.org/10.60082/2817-5069.1109
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ohlj/vol48/iss2/3