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Keywords

Class actions (Civil procedure); Conflict of laws--Constitutional law; Canada

Document Type

Article

Abstract

This article argues that there is no constitutional impediment to the certification of multijurisdictional class actions by provincial superior courts, and no constitutional requirement to confine plaintiff classes to those in which each claim has a real and substantial connection to the forum. Neither the text of the Constitution nor the constitutionally mandated rules of the conflict of laws restrict court jurisdiction in this way. Rather, the principles of order and fairness require Canadian courts to exercise jurisdiction over multi-jurisdictional class actions in a way that maximizes the objectives of class actions, and minimizes the incidence of overlapping classes and competing actions. This may require us to develop new institutional mechanisms and bodies to facilitate the process of coordinating national class actions to ensure that they meet these constitutional standards.

French Abstract

Le présent article fait valoir qu'il n'y a pas d'obstacle constitutionnel quant à la certification des recours collectifs multi-juridictionnels par les cours supérieures provinciales, ni d'exigence constitutionnelle de restreindre les catégories de demandeurs à celles au sein lesquelles chaque demande a une connexion réelle et substantielle au tribunal compétent. Ni le libellé de la constitution, ni les règles du conflit des'lois mandatées par la constitution restreignent ainsi la juridiction de la cour. À l'opposé, les principes de l'ordre et de l'équité exigent que les cours canadiennes exercent leur juridiction sur un plus grand nombre de recours collectifs multi-juridictionnels, afin de porter au maximum les objectifs des recours collectifs et de réduire au minimum l'incidence du chevauchement des catégories et des recours concurrents. Cela peut exiger que nous élaborions de nouveaux mécanismes et organismes institutionnels visant à faciliter le processus de la coordination des recours collectifs nationaux afin d'assurer qu'ils satisfassent à ces normes constitutionnelles.

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