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Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > OHLJ > Vol. 47 > Iss. 4 (2009)

 

Keywords

Judicial review of administrative acts; Dunsmuir; David--Trials; litigation; etc.; Canada

Document Type

Commentary

Abstract

In Dunsmuir v. New Brunswick, the Supreme Court re-examined its approach to judicial review of administrative decisions to develop a "more coherent and-workable" framework. It merged the deferential standards of reasonableness simpliciter and patent unreasonableness into a single reasonableness standard and emphasized the importance of precedent in determining the standard applicable to a specific category of decision makers. The author makes a preliminary assessment of Dunsmuir's impact on judicial review through an analysis of recent Canadian appellate decisions. He concludes that, white Dunsmuir simplifies the standard of review analysis by encouraging courts' reliance on satisfactory precedents and guidelines to determine the appropriate standard, there is a risk that courts may uncritically adhere to inappropriate precedents or carry out unduly intrusive review by inappropriately characterizing as jurisdictional the questions before them. Substantive review retains its complexity, which now resides at the stage of courts' application of the merged reasonableness standard.

French Abstract

Dans l'affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, la Cour suprême a réexaminé son approche au contrôle judiciaire des décisions administratives en vue de produire un cadre « plus cohérent et fonctionnel », Elle a unifié les normes commandant la déférence-la norme de raisonnabilité simpliciter et celle du manifestement déraisonnable-en une seule norme de raisonnabilité, et mis l'accent sur l'importance des antécédents quand il s'agit de déterminer la norme qui s'applique à une catégorie particulière de décideurs, L'auteur procède à une évaluation préliminaire de l'impact de l'affaire Dunsmuir sur le contrôle judiciaire au moyen d'une analyse d'arrêts récents des cours d'appel canadiennes. Il conclut que tandis que l'affaire Dunsmuir simplifie l'analyse des normes de contrôle en encourageant les tribunaux à se fier à des directives et à des antécédents satisfaisants pour déterminer la norme appropriée, il est possible que les tribunaux adhéreront, sans esprit critique, à des antécédents inadéquats, ou exerceront un contrôle indûment intrusif en qualifiant erronément de juridictionnelles les questions qui leur sont présentées. La révision de fond des décisions administratives conserve sa complexité qui se trouve désormais au stade de l'application, par les tribunaux, de la norme unifiée de raisonnabilité.

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