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Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > OHLJ > Vol. 47 > Iss. 4 (2009)

 

Keywords

Agricultural biotechnology--Law and legislation; Patent infringement; Remedies; Canada

Document Type

Article

Abstract

A number of important agricultural biotechnology patent disputes have arisen in Canada since the 2004 Supreme Court of Canada decision in Monsanto v. Schmeiser. Typically, defendants no longer contest issues of patent validity or infringement. Instead, the controversies have shifted to discussions about applicable remedies for infringement. The Schmeiser case ostensibly marked a fundamental change in the appropriate method for conducting an accounting of the profits that a defendant infringer must disgorge to a plaintiff patentee. The remedy of accounting of profits in patent cases, however, remains mired in definitional and conceptual confusion, which the Schmeiser case has brought to the forefront of disputes. The lack of clarity and certainty is harmful to all stakeholders in the patent system. This article makes three key contributions in the field of agricultural biotechnology patents. First, it exposes a largely unrecognized problem pertaining to the legal remedy of accounting of profits for patent infringement. To address this problem, the article corrects misunderstandings about recent court decisions pertaining to the accounting of profits remedy. Second, the article critically examines the discourse used to discuss accounting of profits, which includes sometimes inconsistent concepts, terms, and definitions. This article proposes strategies to facilitate definitional and conceptual coherence in order to establish a framework for future jurisprudence and scholarship on this topic. Finally, the article provides insights into the unsustainability of current trends in this area of law.

French Abstract

Un certain nombre de différends importants en matière de brevet de biotechnologie agricole est survenu au Canada depuis la décision de la Cour suprême du Canada de 2004 dans l'affaire de Monsanto c. Schmeiser. En général, les défendeurs ne contestent plus les questions de validité ou de contrefaçon de brevet. Au contraire, les controverses portent désormais davantage sur les discussions entourant les recours applicables à la contrefaçon. L'affaire Schmeiser a marqué en apparence un changement fondamental dans la façon appropriée de remettre les profits qu'un contrefacteur défendeur doit verser à un demandeur titulaire d'un brevet. Le recours à la remise des profits dans les affaires de brevet demeure .cependant une source de confusion sur les plans de la définition et du concept que l'affaire Schmeiser a porté à l'avant-scène des différends. Le manque de clarté et de certitude est préjudiciable pour tous les intervenants du système de brevet. Le présent article apporte trois contributions clés dans le domaine des brevets de biotechnologie agricole. Premièrement, il expose un problème en grande partie non reconnu, relatif au recours judiciaire de la remise des profits en ce qui a trait à la contrefaçon de brevet. Afin de régler ce problème, l'article rectifie les malentendus au sujet des décisions judiciaires récentes relatives au recours de la remise des profits. Deuxièmement, l'article jette un regard critique sur le discours employé pour traiter de la remise des profits, qui comprend parfois des concepts, des définitions et des termes incohérents. Le présent article propose des stratégies pour faciliter la cohérence des définitions et des concepts, établir un cadre de la jurisprudence future et une bourse d'études pour ce sujet. En dernier lieu, l'article permet de mieux comprendre la non-viabilité des tendances actuelles dans ce domaine du droit.

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