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Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > OHLJ > Vol. 46 > Iss. 2 (2008)

 

Keywords

Transgenic organisms industry--Law and legislation; Transgenic organisms--Risk assessment; Liability (Law)

Document Type

Commentary

Abstract

Genetically modified organisms (GMOs) have caused substantial economic losses by contaminating non-GMO crops and threatening the economic self-determination of non-GMO farmers. After Monsanto v. Schmeiser, biotech IP owners hold most of the rights in the property "bundle" with respect to bioengineered organisms. This commentary highlights the disequilibrium between these broad patent rights and the lack of legal responsibility for harms caused by GMO products. The authors propose that there is a role for tort law--specifically the tort of cattle trespass--in fairly allocating risk and responsibility. The doctrine of cattle trespass reflects a policy of distributive justice, positing that the unique risks associated with keeping living creatures ought to import liability based on the owner's creation and control of those risks. We suggest that GM canola and its bioengineered kin represent the next generation of "livestock," and that biotechnology companies release their transgenic organisms onto the market in the knowledge that these organisms may escape and do harm. As such, biotech creators and patent holders are properly liable when risk ripens into harm.

French Abstract

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ont provoqué des pertes économiques substantielles en contaminant les cultures qui ne renfermaient pas d’OGM et en présentant une menace pour l’autodétermination économique des exploitants agricoles autres que ceux de OGM. Dans Monsanto c. Schmeiser. les titulaires de la propriété intellectuelle se rapportant à la biotechnologie détiennent la majorité des droits dans la propriété «collective» à ["égard des organismes de bio-ingénierie. Ce commentaire met en lumière le déséquilibre entre ces droits de brevets étendus et le manque de responsabilité judiciaire pour les préjudices causés par les produits de OGM. Les auteurs proposent qu’il existe un rôle pour le droit de la responsabilité délictuelle - plus particulièrement le délit civil de l’intrusion de propriété par le bétail - en répartissant équitablement les risques et la responsabilité. La doctrine de l’intrusion de propriété par le bétail reflète une politique de justice distributive, adoptant le principe que les risques particuliers associés à la garde de créatures vivantes doit comprendre la responsabilité en fonction de la création et du contrôle de ces risques par le propriétaire. Nous suggérons que le canola à OGM, et .le fait qu’il soit apparenté à la bio-ingénierie, représentent la génération suivante de « bétail », et que les sociétés de biotechnologie mettent leurs organismes transgéniques sur le marché, en sachant que ces organismes peuvent s'échapper et causer des dégâts. À ce titre, les créateurs de biotechnologie et les titulaires de brevets sont suffisamment responsables lorsque des. risques se transforment en dégâts.

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