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Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > OHLJ > Vol. 43 > Iss. 4 (2005)

 

David J. Doorey

Keywords

Disclosure of information--Law and legislation; Labor; Developing countries

Document Type

Article

Abstract

An important tool of "decentred" regulation, including reflexive law, is corporate information disclosure. Disclosure regulation can have an important normative influence on corporate behaviour because it introduces a risk element that must be managed by corporate leaders. The challenge for regulators is to identify the scope of disclosure that will cause corporate responses of the sort desired by the state. This article considers the potential role of disclosure regulation as a tool for influencing labour practices beyond the borders of the regulating state and, in particular, within the vast global supply chains of multinational corporations. In the context of improving labour practices in developing states, the goal of regulation must be foremost the empowerment of the workers and their organizations in those states, and of the indigenous and emerging global social movements that assist them. The article examines three recent proposals for mandatory disclosure of information about global labour practices, and concludes that the least ambitious of them (disclosure of factory addresses) may contribute to this goal more effectively than broader proposals that seek to inject raw information about actual labour practices into the consumer and investor markets of advanced economic states.

French Abstract

La divulgation des informations des sociétés représente un outil important d'une réglementation «decentralise,» y compris du droit réfléchi. Réglementer la divulgation peut exercer une grande influence normative sur le comportement des sociétés, parce que cela introduit un élément de risque, que doivent gérer les chefs de sociétés. Le défi, pour les autorités de réglementation, consiste à définir à quel point la divulgation provoquera des réactions des sociétés, du genre que souhaite l'État. Cet article réfléchit au rôle éventuel que remplirait la réglementation sur la divulgation, s'il faut influencer les pratiques de travail par-delà les frontières de l'État codificateur et en particulier, au sein des vastes chaînes d'approvisionnement planétaires des multinationales. Dans le contexte d'une amélioration les pratiques de travail des États en voie de développement, le but de la réglementation doit être avant tout la prise de pouvoir des travailleurs et de leurs organismes dans ces États, et les mouvements sociaux locaux naissants dans le monde, qui se tiennent à leurs côtés. L'article examine trois propositions récentes visant la divulgation obligatoire de renseignements relatifs aux pratiques de travail mondiales, et arrive à la conclusion que la moins ambitieuse d'entre elles (divulgation de l'adresse des usines) peut mieux contribuer à cet objectif que les propositions à caractère plus ambitieux, qui cherchent à déverser, sur les marchés de consommation et d'investissement des États économiques évolués, des renseignements sans indulgence sur les véritables pratiques de travail.

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