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Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size

French Long Title

Loi visant à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes

Bill Number

160

Page

1079

Bibliographic Citation

Education Quality Improvement Act, 1997, SO 1997, c 31 / Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation, SO 1997, c 31

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