•  
  •  
 
Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to amend the Retail Business Holidays Act and the Employment Standards Act in respect of the opening of retail business establishments and employment in them

French Long Title

Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail et la Loi sur les normes d'emploi en ce qui concerne l'ouverture des établissements de commerce de détail et l'emploi dans ces établissements

Bill Number

115

Page

291

Bibliographic Citation

Retail Business Establishments Statute Law Amendment Act , 1991/Loi de 1991 modifiant des lois en ce qui concerne les établissements de commerce de détail, SO 1991, c 43

Share

COinS