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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Rule of Law

Document Type

Article

Abstract

This article uses constitutional discourses on the legality of security certificates to shed light on darker, neglected corners of the security and migration nexus in Canada. I explore how procedures and practices used in the certificate regime have evolved and migrated to analogous adjudicative and discretionary decision-making contexts. I argue, on the one hand, that the executive’s ability to label persons security risks has been subjected to meaningful constraints in the certificate regime and other functionally equivalent adjudicative proceedings. On the other hand, the ability of discretionary decision makers to deport individuals who pose de jure security risks to face torture or similar abuses remains effectively unconstrained—so much so that it is doubtful that Canada has complied with Suresh. If the Supreme Court of Canada takes its own rationale in the certificate trilogy seriously, it must either revise its position in Suresh or encourage the extension of the procedures and practices used in the certificate regime to the entire security and migration nexus, including the removal process.

French Abstract

Cet article fait appel au discours constitutionnel sur la légitimité des certificats de sécurité pour mettre en lumière des aspects plus sombres et souvent négligés des liens entre la sécurité et l’immigration au Canada. J’analyse la manière dont ont évolué les procédures et les pratiques employées dans le régime des certificats, qui ont migré vers des contextes décisionnels judiciaire et discrétionnaire analogues. Je prétends que, d’une part, la possibilité pour le pouvoir exécutif de cataloguer une personne comme danger pour la sécurité a été assujettie à des contraintes significatives dans le régime des certificats et autres mesures judiciaires ayant la même fonction. Par contre, la possibilité de déporter de manière discrétionnaire des personnes qui représentent en droit un danger pour la sécurité au risque de les exposer à la torture ou à d’autres abus semblables demeure effectivement libre de contraintes – à tel point qu’il est douteux que le Canada ait respecté les droits de l’accusé dans l’affaire Suresh. Si la Cour suprême du Canada prend au sérieux son propre raisonnement relativement à la trilogie des certificats, elle doit soit réviser sa position face à l’affaire Suresh, soit prôner la poursuite des procédures et des pratiques employées dans le régime des certificats jusqu’au bout du lien entre la sécurité et l’immigration, y compris le processus de déportation.

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