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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Review Essay

Abstract

This review discussed the allegations in Frederic Bastien’s book La Bataille de Londres, to the effect that two Supreme Court of Canada judges had improper communications with British and Canadian authorities before and after the hearing of the Patriation Reference. It analyzes in detail the five incidents upon which the allegations are based, and finds that the author’s interpretation cannot be supported in four of them because of faulty interpretation of the evidence or incomplete research. The fifth incident, in which Chief Justice Laskin met with the English attorney general, is found to have been arguably inappropriate judicial behaviour, but to have no effect in law on the ultimate decision in the Patriation Reference. In addition, more recent evidence tends to confirm that no “leaks” to the Canadian government occurred while the Court was writing its decision.

French Abstract

Cet article aborde les allégations de l’ouvrage La bataille de Londres, de Frédéric Bastien, qui affirme que deux juges de la Cour suprême du Canada ont communiqué illégalement avec les autorités britanniques et canadiennes avant et après l’audition du renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne. Il analyse en détail les cinq incidents sur lesquels reposent ces allégations et découvre que quatre d’entre eux n’appuient pas la thèse de l’auteur en raison d’une interprétation fautive de la preuve ou d’une recherche incomplète. Le cinquième incident, au cours duquel le juge en chef Laskin a rencontré le procureur général de Grande-Bretagne, pourrait sans doute être considéré comme un comportement judiciaire inapproprié, mais n’aurait eu aucune incidence juridique sur la décision finale de l’avis de rapatriement. De plus, des éléments plus récents tendent à confirmer qu’aucune « fuite » au bénéfice du gouvernement canadien n’est survenue pendant que la Cour rédigeait son jugement.

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