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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Liability for environmental damages; Environmental Enforcement Act (EEA); Ecosystem services--Law and legislation; Canada

Document Type

Article

Abstract

The Canadian Environmental Enforcement Act [EEA] directs judges to consider actual environmental damage, or risk thereof, when setting fines for environmental offences. The EEA defi nes damage as including the loss of use and non-use values. While these terms are not unprecedented in Canadian environmental law, their use in environmental damage assessment is. Bearing in mind recent developments in environmental valuation in the United States and internationally, and considering the emergence of the “ecosystem services” paradigm in particular, this article explores the opportunities and challenges for ecosystem services based environmental damages assessment in the Canadian environmental sentencing context. The ecosystem services concept, much written about in American legal literature, provides a framework for identifying and organizing the numerous direct and indirect contributions that ecosystems make to human well-being, the value of which can then be expressed in economic terms. Although novel and ambitious in some respects, this approach would be consistent with both Parliament’s intention in passing the EEA and with the pre-existing common law framework for environmental sentencing in Canada.

French Abstract

Le Parlement canadien a récemment adopté la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [LCALE], qui ordonne aux juges de considérer les dommages environnementaux réels, ou le risque de ces derniers, lors de la détermination des amendes relatives à des infractions environnementales. La LCALE défi nit expressément les dommages comme incluant la valeur de la perte de jouissance et de non usage et, bien que ces termes ne soient pas sans précédent dans le droit de l’environnement canadien, leur évaluation actuelle l’est. En gardant à l’esprit les récents développements de l’évaluation environnementale aux États- Unis et sur la scène internationale, et en considérant en particulier l’émergence du modèle des « services écosystémiques », cet article se penche sur les occasions et les défi s de l’évaluation des dommages environnementaux axée sur les services écosystémiques dans le contexte de la détermination des peines environnementales au Canada. Le concept des services écosystémiques, très présent dans la documentation juridique américaine, fournit un cadre pour l’identification et l’organisation des nombreux apports directs et indirects que les écosystèmes procurent pour le bien-être des humains; la valeur de ces apports peut alors s’exprimer en termes économiques. Bien que cette approche soit novatrice et ambitieuse à certains égards, elle serait conforme à l’intention du Parlement lors de son adoption de la LCALE et au cadre préexistant de la common law relativement aux peines environnementales au Canada.

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