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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Matthew Herder

Keywords

Obviousness (Patent law); Patent medicines--Law and legislation; Drugs--Law and legislation; Pharmaceutical industry--Technological innovations; Canada

Document Type

Article

Abstract

The Supreme Court of Canada recently revised the doctrine of non-obviousness in a pharmaceutical "selection patent" case, Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. Although the Court was cognizant of changes to the same doctrine in the United States and the United Kingdom, a critical flaw in how the doctrine is being applied in Canada escaped its attention. Using content analysis methodology, this article shows that Canadian courts frequently fail to characterize the "person having ordinary skill in the art" (PHOSITA) for the purpose of the obviousness inquiry. The article argues that this surprisingly common analytical mistake betrays a deep misunderstanding of innovation--one which assumes that actors consult patents to learn about scientific developments, devalues the importance of the public domain, and ignores the industry--specific nature of innovation. The article also describes the historical evolution of the non-obviousness test, identifies factors that undermine PHOSITA's characterization, and develops a multi-layered prescription to remedy the problem.

French Abstract

Dernièrement, la Cour suprême du Canada a révisé la doctrine de non-évidence lors d'une affaire de « brevet de sélection» pharmaceutique à savoir, Apotex Inc. c. Sanofi-Synthélabo Canada Inc. Bien que la Cour était consciente des changements à la même doctrine aux États-Unis et au Royaume-Uni, une faille critique dans la manière dont la doctrine est appliquée au Canada a échappé à son attention. Au moyen de la méthodologie de l'analyse du contenu, cet article démontre que les tribunaux canadiens échouent souvent à qualifier la « personne douée de la compétence normale dans le métier» (PHOSITA) aux fins de l'enquête sur l'évidence. L'article avance que cette erreur analytique, étonnement répandue, révèle une incompréhension profonde de l'innovation, laquelle assume que les protagonistes consultent les brevets en vue de s'informer sur les progrès scientifiques, dévalorise l'importance du domaine public et enfin, ignore la nature de l'innovation propre à l'industrie. Par ailleurs, l'article décrit l'évolution historique du test de non évidence, identifie les facteurs qui ébranlent la qualification de la PHOSITA, et met au point une solution à plusieurs niveaux en vue de résoudre le problème.

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