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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Health policy; Judicial review; Quebec; Canada

Document Type

Special Issue Article

Abstract

Litigating health care policy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms has become an increasingly common phenomenon. The judicialization of health policy in this form raises important questions about the general phenomenon of legal mobilization. This article examines these questions in the context of Chaoulli v. Quebec (2005), in which the Supreme Court invalidated Quebec's prohibition against private insurance for medical services provided through the public health care system. Among the questions this article explores are: How do such cases get into the judicial system? Under what conditions are such claims likely to be successful? What is the impact of such litigation on the broader policy environment?

French Abstract

Les litiges afférents aux soins de santé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés sont devenus un phénomène sans cesse croissant. La judicialisation sous cette forme des politiques en matière de santé soulève d'importantes questions au sujet de ce phénomène général de mobilisation juridique. Le présent article examine ces questions dans le contexte de la cause Chaoulli c. Québec (2005), dans laquelle la Cour suprême a invalidé l'interdiction du Québec en ce qui concerne l'assurance privée à l'égard des services médicaux dispensés par le biais du système public des soins de santé. Parmi les questions que le présent article aborde, citons: Comment de telles causes se sont-elles insinuées dans l'appareil judiciaire? En vertu de quelles conditions de telles demandes peuvent-elles obtenir gain de cause? Quelle est l'incidence d'un tel litige sur l'environnement plus vaste des politiques?

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