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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Dianne Pothier

Document Type

Article

Abstract

This article critically reviews the Charter jurisprudence of the Supreme Court of Canada relating to labour law. The rejection of the right to strike and to bargain collectively as part of freedom of association reflect substantial judicial deference to legislative policy choices. Recently, however, a constitutional right of unfair labour protection for particularly vulnerable workers shows some judicial willingness to intervene. While freedom of expression provides significant scope to union supporters, picketing and leafleting are still subject to wide restraint, the exact parameters of which remain unclear. The Charter has had only a modest effect on labour law. Even successful challenges have produced results well within the dominant legislative model in Canada.

French Abstract

Cet article offre une révision critique de la jurisprudence issue de la Cour suprême du Canada en matière du droit du travail et de la Charte. Le fait de ne pas recconnaÎtre le droit de faire la grève et la garantie du droit de négocier collectivement comme faisant partie intégrale de la liberté d'association démontre la retenue donnée aux choix politiques législatifs. Récemment, un droit constitutionnel protégeant les ouvriers paticulièrement vulnérables a démontré une volonté judiciaire d'intervenir en matière de pratiques déloyales. Les piquets de grève et la distribution de tracts demeurent restreints par des paramètres nous, malgré que la liberté d'expression prévoit une portée considérable pour les partisans des syndicats. La Charte n'a eu qu'un impact modeste sur le droit du travail. Même les contestations couronnées de succès ont produit des résultats qui s'insèrent au niveau du modèle législatif dominant canadien.

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