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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Commentary

Abstract

This article situates the action in ADR theory by viewing it as a hybrid process that draws on both the command and consensus portions of a rational dispute resolution continuum. Class action legislation does this in a number of ways, the most important being the scope it gives to courts to approve or disapprove class settlements that have been privately negotiated by defence and class counsel. The rationale is to protect the interests of absent class members and ensure that the legislative goals of class actions-access to justice, judicial economy and behaviour modification-are well served. Class actions can thereby render moot some of the private/public debate over settlement by taking disputes out of the purely private realm and placing them in the quasi-public realm. However, this places courts in an unaccustomed role and calls for the need for more empirical research on settlement quality to help judges evaluate negotiated outcomes. A recently completed study by the Rand Institute for Civil Justice is suggested as a model for fulfilling this research need in Canada. The article's focus is comparative and Canadian, drawing on legislation and case law in Quebec, Ontario and British Columbia.

French Abstract

Cet article situe le recours collectif dans la théorie des modes des règlements des conflits en le considérant comme étant un processus hybride qui fait appel à la fois aux aspects d'exigences et de consensus qui existent sur le continuum du règlement rationel des conflits. Les textes législatifs traitant des recours collectifs accomplissent ceci de plusieurs façons, notamment par le biais de la compétence qu'ont les tribunaux d'adopter ou de refuser les transactions négociées dans le cadre de la sphère privée par les avocats de défense et les avocats des membres du groupe. Ceci a comme raison d'être la protection des intérêts des membres absents du groupe et la réalisation des objectifs législatifs des recours collectifs -- soit l'accès à la justice, l'économie des ressources judiciaires et la modification du comportement. Les recours collectifs peuvent donc nullifier certains aspects du débat en matière de transactions négociées en transposant la résolution de ces différends de la sphère purement privée à la sphère quasi-publique. Toutefois, ceci place les tribunaux dans un rôle inhabituel et démontre que des recherche empiriques en matière de la qualité des transactions négociées sont essentielles afin d'assister les juges dans leurs évaluations des transactions. L'auteur suggère qu'une étude récente menée par le Rand Institute for Civil Justice pourrait servir de modèle pour des études futures au Canada. Cet article est à la fois comparatif et canadien et se réfère aux lois et arrêts en provenance du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

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