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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Kent Roach

Document Type

Special Issue Article

Abstract

The jurisprudence of the Supreme Court of Canada on the constitutionality of mandatory minimum sentences, from R. v. Smith to R. v. Latimer, is reviewed and assessed in light of relevant developments in constitutional law and sentencing. These include the Supreme Courts increasing interest in constitutional minimalism and corresponding reluctance to rely on hypothetical offenders and facial declarations of invalidity. The manner in which the Court's increasing concern for crime victims and fault levels has been used to justify upholding mandatory sentences is examined. The author also relates this jurisprudence to trends in sentencing, including an increasing acceptance of mandatory sentences as deserved punishment relative to the fault of offenders. Also explored is the possibility that the Court's decision to uphold mandatory penalties as not being grossly disproportionate may require a ratcheting up of the sentencing tariff to maintain ordinal proportionality. The impact of enacting mandatory minimum sentences on the Court's dichotomy between the punitive and restorative purposes of sentencing is also addressed. Finally, the author concludes that the Supreme Court has abandoned many of the premises of Smith giving Parliament the dominant role in deciding whether to enact mandatory minimum sentences. The author argues that a return to the activism of Smith would produce a strong judicial voice in favour of individualized punishment utile not providing the final word in dialogues between the Court and Parliament on the subject of punishment.

French Abstract

À l'aide d'arrêts de la Cour suprême du Canada allant de R. c. Smith à R. c. Latimer, l'auteur analyse la validité constitutionnelle des peines minimales obligatoires à la lumière de développements récents en droit constitutionnel et dans la détermination de la peine. Ces développements récents incluent l'intérêt accru de la Cour suprême dans le concept du minimalisme constitutionnel et la réticence correspondante de vouloir se fier sur des idées de contrevenants hypothétiques et des déclarations primae facie d'invalidité. L'auteur examine la façon dont la Cour suprême s'est fié à la fois sur son intérêt accru face aux victimes de crimes et la faute requise pour de confirmer l'imposition des peines obligatoires. L'auteur fait le lien entre cette jurisprudence et les tendances dans l'imposition des peines, y compris l'acceptation des peines obligtoires comme étant une peine méritée qui correspond à la responsabilité des contrevenants plutôt que de regarder ce qui est requis pour leur réhabilitation ou leur dissuasion. L'auteur considère également si le fait que la Cour à déterminé que les peines obligatoires ne sont pas grossièrement disproportionnées pourrait signifier que les directives fournies en matière de détermination de la peine devront être corrigées afin de conserver l'aspect de proportionnalité. L'impact qu'aura la promulgation des peines minimales obligatoires sur la dichotomie de la Cour entre les objectif punitifs et réparateurs de la détermination de la peine est aussi discuté dans cet article. Finalement, l'auteur suggère que la Cour suprême a abandonné plusieurs des concepts énoncés dans l'arrêt Smith, donnant ainsi au Parlement le rôle dominant de décider de promulguer ou non des peines minimales obligatoires. L'auteur maintient que le retour à l'esprit d'activisme qui a accompagné l'arrêt Smith produirait une voix appréciable en faveur de la punition individuelle, tout en évitant de donner le dernier mot dans ce dialogue entre la Cour et le Parlement au sujet de la détermination de la peine.

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