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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

Despite the considerable attention devoted to Alternative Dispute Resolution (ADR) in Canada, few studies are available on its impact in public law, especially in federal administrative law. Yet, there is much evidence that these techniques are increasingly used and it is therefore timely to catalogue and classify them. To this end, a distinction is drawn between dispute resolution techniques used for transactional purposes and those used for regulatory purposes. This classification provides the basis for a theoretical analysis which focuses on public law and raises questions generally neglected in the existing literature concerning ADR: the particular nature of federal law, the reality of the state and of public law, the legal framework, the duality of "public interest/ordre public," the diversity of administrative functions, institutional pluralism, and finally, the legality of the use of these mechanisms in public law. The expansion of the use of ADR promotes a diversification of the methods of intervention by the state in society and anticipates the appearance of alternative forms of regulation. Without stating an opinion on the divergent views opposing holism and manicheism for the purposes of legitimizing or discrediting the use of ADR, the authors suggest that the steady progression of these techniques in administrative law will require the setting of precise legal parameters by legislatures.

French Abstract

Malgré le succès considérable que connaît désormais le thème «Alternative Dispute Resolution» (ADR) au Canada, peu d'études sont disponibles afin de mesurer son impact en droit public, notamment en droit administratif fédéral. Comme plusieurs indices montrent l'importance grandissante de ces mécanismes de rechange, il était urgent d'en proposer un premier inventaire à des fins de classement. À cette fin, les auteurs font une distinction entre les modes dont les finalités sont transactionnelles, par opposition à ceux dont la portée est de type régulatoire. Cette classification offre les bases nécessaires à une réflexion théorique et permet de réintroduire des dimensions qui sont généralement négligées par la littérature de type «ADR» quant il s'agit du droit public: la nature particulière du droit fédéral, la réalité de l'État et du droit public, l'énigme du cadre juridique, la dualité ordre public/public interest, la diversité des fonctions administratives et le pluralisme institutionnel, ainsi que la légalité de ces mécanismes en droit public. La progression des modes alternatifs favorise également la diversification des modes d'intervention de la puissance publique et anticipe l'apparition de formes alternatives de régulation. Sans chercher à trancher entre diverses rhétoriques qui opposent holisme et manichéisme afin de légitimer ou de discréditer l'utilisation des modes alternatifs, les auteurs rappellent que la progression inéluctable des modes non contentieux de règlement des différends en droit administratif requiert des balises précises que seul le législateur peut fixer.

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