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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

In the companion cases of Canadian Broadcasting Corp. v. Lessard and Canadian Broadcasting Corp. v. New Brunswick (AG.), the Supreme Court of Canada decided that the media should not have any special protection from police search and seizure above that afforded to ordinary citizens. In refusing to create a standard of heightened constitutional protection to be met before a search warrant can be issued against the press, the Court turned a blind eye to its past interpretations of section 8 of the Charter as containing a standard of reasonableness that varies depending upon the context of the search and the particular rights involved. These decisions ignore the unique role that the media play in a democratic society and will continue to have a negative impact on the constitutional guarantees of freedom of the press. It appears that a better balance of the interests of the press and of law enforcement can only be reached through legislative intervention.

French Abstract

Dans les cas pendants de CBC c. Lessard et CBC c. Nouveau-Brunswick (P.-G.), la Cour suprême du Canada a décidé que les médias ne doivent pas avoir des protections spéciales contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, au-delà de celles qui sont accordées aux citoyens ordinaires. En rejetant la création d'un standard plus élevé de protection constitutionnelle à satisfaire avant de pouvoir donner un mandat contre la presse, la Cour n'a tenu aucun compte de ses interprétations antérieures de l'article 8 de la Charte comme comprenant un standard de ce qui est raisonnable qui est variable selon le contexte des fouilles, des perquisitions et des saisies, et les droits particuliers qui s'y impliquent. Ces décisions ne prennent pas en considération le rôle unique des médias dans une société démocratique. et elles continueront à avoir un impact négatif sur les garanties constitutionnelles de la liberté de la presse. Il paraît qu'un meilleur équilibre des intérêts de la presse et de l'activité policière ne peut être accompli que par l'intervention législative.

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