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Osgoode Hall Law Journal

Authors

June M. Ross

Document Type

Article

Abstract

Standing rules applicable to Charter declaratory actions are examined. It is argued that, in Charter cases, Supreme Court has taken a restrictive approach to public interest standing that is inconsistent with prior case law and does not forward the purposes of standing law. Alternative forms of standing are also examined. The use of the traditional form of private standing has position been severely and, it is suggested, unnecessarily restricted in Charter actions. However, there is a potential for a new form of private standing in the "section 24" plaintiff. The implications of both of these developments are considered.

French Abstract

L'article examine les règles en matière de qualité pour agir qui s'appliquent aux parties qui demandent des jugements déclaratoires fondés sur la Charte. L'argument est que la Cour suprême du Canada a adopté une approche restrictive en ce qui concerne la qualité pour agir dan l'intérêt public et que cette position ne s'accorde pas avec la jurisprudence et ne fait pas avancer les objectifs du droit relatifs à la qualité pour agir. Des formes alternatives de qualité pour agir sont aussi examinées. L'usage de la forme traditionnelle de qualité pour agir dans une action a été restreint avec sévérité et sans nécessité. Toutefois, il existe, à l'article 24 de la Charte, la possibilité d'une nouvelle forme de qualité pour agir dans une action. Les implications de ces deux développements sont considérées.

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