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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

This paper contrasts two paradigms of environmental regulatory decision making, "permissive regulation" and "preventative design," with respect to their treatment of scientific and legal uncertainty and the allocation of legal standards and burdens of proof. "Permissive regulation," which is the predominant approach in Canada, suffers two types of statistical errors. A type I error occurs when, for example, a pollution control device is unjustly imposed on an industry. A type II error occurs when no action is taken to control an industry when, in fact, damage is taking place. Concern to prevent type I errors often leads to type II errors. Attempts to resolve these problems through incremental changes in legislation and policy have generally failed. This article illustrates the scientific and regulatory problems associated with 'permissive regulation" through an analysis of environmental common law, legislation, and regulation. Protection of environmental quality requires regulatory decision making rooted in the principles of precautionary, preventative action that tends to minimize costly type II errors. With the "preventative design" approach now being used in several jurisdictions, the regulatory burden of proving harm is shifted from regulators to the polluters who must demonstrate safety. European and American initiatives as well as international agreements illustrate the historical development and implementation of this "preventative design" perspective. This article suggests that Canadian legislation and regulations be written with this approach.

French Abstract

Cet article compare deux paradigmes concernant la prise de décision en matière de règlementation environnementale: la «règlementation permissive» et le «modèle préventif», quant à leur traitement de l'incertitude légale et scientifique et quant à l'allocation de normes légales et de fardeaux de preuve. La «règlementation permissive», comme méthode prédominante au Canada, est marquée par deux types d'erreurs statistiques. Une erreur de type I a lieu quand, par exemple, un dispositif de contrôle de la pollution est imposé injustement à une industrie. Une erreur de type II se manifeste par manque de contrôle d'une industrie causant des dommages à l'environnement. En général, les tentatives visant à résoudre ces problèmes en accroissant la quantité de lois et de politiques ont échoué. En analysant la common law, les lois, et les règlements en droit environnemental, cet article montre les problèmes scientifiques et règlement aires que pose la «règlementation permissive». Pour protéger l'environnement, la prise de decision en matière de règlementation devrait l'axer sur des principes d'action préventive, qui tend à réduire les erreurs coûteuses de type II. Plusieurs juridictions utilisent maintenant une approche préventive; le fardeau de preuve règlementaire est transféré aux pollueurs qui doivent démontrer la sécurité de leur processus. Les initiatives européennes et américaines ainsi que les accords internationaux illustrent le développement historique et la mise en place de la perspective du «modèle préventif». Cet article propose que les lois et règlements canadiens soient écrits scion cette approche.

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