Publication Date
January 1992
Keywords
Landlord & tenant -- Ontario
Document Type
Article
French Abstract
Paiement fait au tribunal en vertu de l'article 113(6) de la Loi sur la location immobilière. Dans cet article, il est question des versements fait au tribunal selon les termes du paragraphe 113(6) de la Loi sur la location immobilière. Ce paragraphe traite du versement d'arriérés de loyer au tribunal qui est en instance de l'audience concernant la demande du locateur au tribunal. L'article ne s'intéresse ici qu'au cas particulier où un locataire conteste la requête du propriétaire en invoquant que ce dernier n'a pas tenu les lieux en bon état. L'auteur affirme que dans ce cas, le versement au tribunal n'est pas nécessaire. Il convient de noter que, lorsque cela doit être fait, verser les arriérés au tribunal peut s'avérer une bonne tactique. Cela démontre la sincérité dans la défense du locataire tout en empêchant le propriétaire de toucher le montant du loyer. Il arrive néanmoins qu'effectuer ce versement au tribunal soit fortement déconseillé ou même impossible.
Citation Information
Fleming, Jack.
"Payment into Court under Section 113(6) of the Landlord and Tenant Act."
Journal of Law and Social Policy
8.
(1992): 82-106.
DOI: https://doi.org/10.60082/0829-3929.1125
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol8/iss1/3