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Journal of Law and Social Policy

Publication Date

January 1994

Keywords

Public welfare -- Canada; Constitutional law -- Canada

Document Type

Article

French Abstract

Depuis quelques temps, on s'intéresse de plus en plus aux concepts de programmes de travail et de programmes de formation obligatoires à l'intention des bénéficiaires d'aide sociale. Dans cet article, l'auteur examine les arguments en matière de politiques sociales qui sont en faveur ou qui s'opposent à ces types de programmes. Il les étudie également selon la perspective de la Charte des droits. Il conclut que les programmes de travail et de formation obligatoires peuvent faire l'objet de contestation en vertu de la Charte des droits à moins qu'on y adhère librement ou qu'ils soient soigneusement élaborés.

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