Document Type

Article

Publication Date

1990

Source Publication

Alberta Law Review. Volume 28, Number 3 (1990), p. 665-671.

Abstract

The conflict of laws rule applicable in foreign tons contains two conditions. First, the wrong must be actionable under the law of the forum. Second, the wrong must not be justifiable by the law of the place where the tort occurred. Professor Castel welcomes a recent decision of the Ontario Court of Appeal further refining the second condition of the rule. However, he argues that the decision of the Court of Appeal is actually a disguised attempt to adopt the doctrine of the proper law of the tort dependent upon establishing which jurisdiction has the most significant relationship with the tort. In his call for reform Professor Castel drafts a new foreign torts rule with a proper law of the tort exception that is only to be applied in special circumstances.

French Abstract

La règle du conflit de lois applicable aux délits étrangers contient deux conditions. Premièrement, le délit ou quasi-délit doit ouvrir droit à une poursuite aux termes de la loi du for. Deuxièmement, le délit ne doit pas être défendable par la loi de l'endroit où il s'est produit. Le Professeur Castel se déclare en faveur d'une décision récente de la Cour d'appel de l'Ontario qui raffine plus avant cette deuxième condition. Il avance néanmoins que la décision de la Cour d'appel constitue en fait une tentative voilée d'adopter la doctrine du droit de la responsabilité civile applicable après avoir établi quelle autorité législative entretient le lien le plus significatif avec le délit. Dans son appel à la réforme, le professeur Castel propose une nouvelle règle des délits étrangers contenant une dérogation au droit de la responsabilité civile compétente qui ne peut s'appliquer que dans des circonstances spéciales.

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