Document Type

Article

Publication Date

2008

Source Publication

Canadian Bar Review. Volume 87, Number 1 (2008), p. 1-36.

Abstract

The “two-contract” analysis of the Supreme Court of Canada’s decision in Ron Engineering has created a very substantial obstacle to relief for mistaken bidders who discover calculation errors upon the opening of the bids. Nonetheless, Canadian courts are inclined to narrowly distinguish that analysis and grant relief in cases of extreme error in order to avoid unduly onerous penalties for mistaken bidders and large unearned windfalls for issuers of invitations to bid. This article argues that recent decisions of Canadian appellate courts articulating a rule which would excuse bidders where the burden imposed by the miscalculation is so grossly disproportionate that enforcement of the mistaken bid would be unconscionable represent a more satisfactory and elegant solution to the problem of mistaken bids and represents a useful incremental change in the law of contractual mistake.

French Abstract

L’analyse de la Cour suprême portant sur les « deux contrats » dans l’arrêt Ron Engineering a créé un obstacle important pour les soumissionnaires qui se rendent compte d’une erreur de calcul à la date d’ouverture des soumissions et qui sollicitent une réparation. Néanmoins, les tribunaux canadiens sont portés à distinguer cette analyse, de façon restrictive, et d’accorder un dédommagement dans les cas d’erreur très grave afin d’éviter d’infliger des sanctions indûment sévères aux soumissionnaires qui font erreur et d’accorder injustement des gains inespérés à la société responsable de l’appel d’offres. Le présent article soutient que les décisions récentes des cours d’appel canadiennes exprimant une règle qui accorderait une dispense pour les soumissionnaires dans le cas où la peine imposée à la suite de l’erreur de calcul est si disproportionnée que l’exécution de l’offre erronée serait déraisonnable, offrent une solution plus satisfaisante et élégante au problème engendré par les offres erronées et représentent un changement graduel et utile au droit en matière d’erreur contractuelle.

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